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Août 2019 - Épargne Retraite

Les nouveaux produits d’épargne-retraite sont-ils attractifs ?

La Loi Pacte s'attaque aux dispositifs d’épargne retraite. Dans l’ordonnance, publiée ce jeudi 25 juillet au Journal officiel, la fiscalité et le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite sont précisés. La fiscalité de ces différents produits et les conditions de sortie seront facilitées. Ces plans seront accessibles à compter du 1er octobre. Faut-il s’y précipiter ?

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Trois nouveaux produits

Comme prévu par la Loi Pacte, le gouvernement a adopté mercredi 24 juillet une ordonnance créant trois nouveaux produits d'épargne retraite, commercialisables à compter d'octobre.

L’offre se déclinera en un PER individuel et deux PER collectifs.

  • Un produit individuel pour versements volontaires issu de la fusion entre les actuels PERP (pour tous les actifs) et Madelin (pour les indépendants et professions libérales) : Un PERP "nouvelle génération" ou PERin (Plan d’Épargne Retraite individuel)
  • Un produit collectif ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, calqué sur l'actuel Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) destiné à recevoir les sommes issues de l’épargne salariale : intéressement, participation, droits inscrits sur un compte épargne temps ou, jours de repos non pris (s'il n'y a pas de compte épargne temps). Il peut aussi être alimenté par des versements volontaires : Un PERCO "nouvelle génération" ou "PER d'entreprise collectif" parfois surnommé "PERcol"
  • Un produit collectif à “affiliation obligatoire”, et réservé à certaines catégories “objectives” de salariés (les cadres, les cadres dirigeants …), calqué sur l'actuel Article 83, et alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, le cas échéant, par les salariés. : Un article 83 "nouvelle génération" ou "PER catégoriel" surnommé "PERcat".

Coté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Les versements volontaires continueront à être déductibles du revenu imposable tandis que les sommes issues de l’épargne salariale bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles seront versées sur le PERCO “nouvelle version”.

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Faciliter la portabilité

Aussi, le Gouvernement veut assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Aujourd’hui, un épargnant ne peut pas toujours conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise.

Pour remédier à cette situation, la loi Pacte précise que l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Et ce, gratuitement à partir de 5 ans de détention ou si le transfert intervient à partir du départ en retraite du bénéficiaire. Avant cette échéance, les frais de transfert sont plafonnés à 1 %.

La fin de la commercialisation des anciens produits est fixée au plus tard au 1er décembre 2020. Toutefois l’ordonnance précise qu’il pourront continuer à être commercialisés s’ils se mettent en conformité avec les nouvelles règles. Les anciens produits pourront faire l’objet d’une transformation collective, dans le cadre de l'entreprise ou, pour les produits individuels, des associations souscriptrices. Les organismes seront tenus d’accepter les transferts entrants au plus tard à la date de fin de la commercialisation des anciens produits. Dans tous les cas, les détenteurs de vieux PERP, Madelin, Perco et article 83 de plus de 5 ans pourront toujours gratuitement demander le transfert vers un produit "nouvelle génération".

Une fiscalité attractive sera aussi mise en place pour inciter les transferts des fonds de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans verra l’avantage fiscal doublé, soit 9.200 euros d’exonération sur les plus values pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Pour en profiter, il faut que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

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Des sorties uniformisées

Pour tous les produits, la loi définit les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital. Ce capital est exonéré d'impôt sur le revenu (mais soumis aux prélèvements sociaux):

  • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs;
  • Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un enfant ;
  • Situation de surendettement ;
  • Expiration des droits au chômage ;
  • Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Un autre cas de sortie anticipée est évoqué : la sortie pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Cette sortie est possible aujourd'hui, uniquement pour le PERCO. Elle sera étendue à tous les produits "nouvelle génération".

Grande nouveauté, le nouveau dispositif PER prévoit la possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et capital (ou les 2 à la fois). La fiscalité sera uniformisée :

  • A l’entrée, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité en vigueur (généralement 10 % des revenus professionnels).
  • Comme l’a souligné le gouvernement, pour les épargnants, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu.
  • En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits qui en sont issus sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux).
  • En cas de sortie en capital à l'échéance, les versements volontaires et obligatoires déduits de l’IR seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La part des versements qui n'ont pas donné lieu à une réduction d'IR ne sera pas fiscalisée. Tout comme les sommes provenant de l'épargne salariale. La partie correspondant à des gains devrait quand à elle être soumise au PFU.
  • En cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, ces droits seront, en revanche, fiscalisés comme une sortie en capital à l'échéance.
  • En cas de décès du titulaire, ses héritiers continuent à percevoir une rente sur la durée qui était prévue. Cette somme est exonérée de droits de transmission. Mais désormais, la succession pourra se faire sous forme de sortie en capital. Dans ce cas le régime est copié sur celui de l'assurance-vie : En cas de décès avant 70, un abattement de 152.500 euros sera appliqué. Si le décès est après 70 ans, l’abattement sera de 30.500 euros.

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