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Octobre 2019 - Epargne Retraite

Épargne, retraite et défiscalisation : le match PERP versus PERin

Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin), dont les règles ont été définies cet été par la Loi Pacte, est commercialisé chez certains assureurs. Le plan a notamment pour vocation de remplacer, à terme, le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), jugé trop contraignant par le gouvernement. Les avantages fiscaux sont les mêmes : les versements sont déductibles des revenus imposables. Mais les conditions de sortie diffèrent. Le PERin offre-t-il vraiment une amélioration par rapport au PERP ? Faut-il conserver son vieux PERP ? Et quel plan faut-il privilégier pour faire des versements déductibles en 2019 ?

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Le PERP, une déduction d’impôts mais beaucoup de contraintes

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Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne destiné à tous.
Il s’agit généralement de contrats d’épargne convertie en rente. Distribué par des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie.

Contrainte majeure du PERP : l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels (Décès du conjoint ou partenaire de Pacs, Invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation) et certains PERP dont le capital est inférieur à 2 000 €.

À la retraite, les fonds sont récupérés généralement sous forme de rente viagère. L’épargnant peut demander une sortie en capital à hauteur de 20 %. L’épargnant peut également demander une sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.

Se construire une épargne retraite tout en diminuant ses impôts ? C'est la formule magique que propose le PERP : les versements réalisés sur une année dans ce produit sont en effet déductibles du revenu imposable dans la double limite de :

  • 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1 (PASS 2018 : 39.732 euros)
  • 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles (PASS 2019 : 40.524 euros)

Comme il s'agit d'un produit de déductions d'impôt, la réduction dépend de la tranche marginale d'impôt. Plus elle est élevée, plus la réduction sera forte : un contribuable soumis à la tranche à 45% bénéficiera donc d'une réduction de 45% de son versement (s'il ne dépasse pas les plafonds).

Dans l'idéal, ce placement convient parfaitement aux contribuables aux tranches marginales d'imposition élevées pendant leur vie active et qui une fois à la retraite, disposeront de revenus moindres, et donc d'une pression fiscale moins forte, comme c’est généralement le cas des professions libérales ou des cadres supérieurs.

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Le PERin pour assouplir l'Épargne Retraite

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Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin), dont les règles ont été définies cet été par la Loi Pacte, est commercialisé chez certains assureurs. Le plan a notamment pour vocation de remplacer, à terme, le Plan d'Épargne Retraite Populaire, jugé trop contraignant par le gouvernement.

Les avantages fiscaux sont les mêmes : les versements sont déductibles des revenus imposables dans les mêmes limites que pour le PERP.

Le premier objectif de la Loi Pacte, concernant l’Épargne Retraite, était d’assurer la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). Avec ces anciens produits un épargnant ne pouvait pas toujours conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise.

Pour remédier à cette situation, la loi Pacte précise que l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Le transfert sera gratuit à partir de 5 ans de détention du PER ou si le transfert intervient à partir du départ en retraite du bénéficiaire. Avant cette échéance, les frais de transfert sont plafonnés à 1 %. Il est également possible de transférer les anciens PERP et Madelin vers un nouveau plan. Cette possibilité restera en vigueur au moins jusqu'en janvier 2023. Les frais de transfert sont alors plafonnés à 5% si le plan a moins de 10 ans, et à 0% si le contrat a plus de 10 ans. Par ailleurs, les anciens produits pourront faire l’objet d’une transformation collective, dans le cadre de l'entreprise ou, pour les produits individuels, des associations souscriptrices.

L'autre nouveauté du PERin concerne les sorties, notamment en capital. La loi Pacte a ajouté une autre possibilité de sortie avant la retraite : en cas d'acquisition de la résidence principale (les fonds doivent alors servir d'apport pour l'acquisition). Cette sortie sera toutefois imposée à l'impôt sur le revenu.

De plus, grande nouveauté, le nouveau dispositif PER prévoit la possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et/ou capital, en une fois ou de manière fractionnée. Le retraité devrait pouvoir demander, par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans. De nouveaux décrets sont attendus pour préciser ces conditions des sorties en capital.

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Le match PERP verus PERin

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Certains avantages du PERP ont disparu sur le PERin. Il s'agit de la possibilité de sortir en capital de certains PERP de moins de 2 000 €, un détail, et surtout la possibilité de sortir à l'échéance 20% en capital avec une fiscalité douce : IR ou PFL de 7.5% + PS de 9.1%. Alors que pour un PERin le capital retiré est soumis à l'IR pour la partie versements (IR +17.2% ou PFU pour la partie gains).

Mais le PERin apporte de vraies améliorations par rapport au PERP. En permettant les transferts entre anciens et nouveaux plans d’épargne, et surtout entre les plans individuels et entreprise, le gouvernement s’est adapté aux changements de vie des actifs français qui, soit par choix soit pas nécessité, n’ont pas de carrière linéaire et changent plusieurs fois de métier et de statut. Chaque épargnant peut avoir « son » produit d’épargne retraite, unique, qui cumule tous les droits acquis dans sa carrière.

La possibilité de sortir en capital, pour l'acquisition de la résidence principale, est une souplesse supplémentaire pour le PERin, même si elle reste limitée à l'apport pour l'acquisition, et qu'elle ferait perdre le gain fiscal gagné à l'entrée : Prenons l’exemple d’une personne qui veut acquérir sa résidence principale dans quelques années. Elle décide de verser 5 000 € chaque année dans un PER, d’autant que la déduction la fait basculer de tranche (de 41 % à 30%). Gain d’impôt total: 8 600 €. Au bout de 5 ans, elle retire 26 500 € de son plan pour acheter sa résidence principale. Imposition : 10 700 €

Par contre, la possibilité de sortir partiellement ou totalement en capital à l'échéance, même si cette sortie est imposée, est une vraie amélioration par rapport au PERP. Il faut quand même attendre les décrets mais, a priori, il sera possible de sortir en capital en plusieurs fois sur plusieurs années, de façon totalement libre. Une vraie souplesse.

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Sur quel plan faire un versement en 2019 pour profiter d'une déduction d'IR ?

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Vous voulez faire des versements en 2019 pour bénéficier d'une déduction d'impôts mais vous ne savez pas quel plan choisir entre le PERP et le PER. Voici nos conseils pour décider :

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A. Vous n'avez pas de PERP

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À condition d'accepter un blocage des fonds jusqu'à la retraite, on choisira de verser dans un PERin avant le 31 décembre.
On s'intéressera notamment au M PER by Apicil, le premier PER du marché sans frais d'entrée, des frais de gestion réduits à 0.65% sur les unités de compte, et une large gamme de supports diversifiés
(Fonds en euros, OPC, Produits Structurés, OPCI, SC/SCI, SCPI, Capital investissement).

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A noter : il est encore possible d'ouvrir et d'alimenter un contrat MonFinancier Retraite PERP. Il s'agit d'un PERP de qualité, sans frais d'entrée, avec un fonds en euros performant (2.40%* en 2018, possibilité de verser 100% en fonds en euros) et plus de 100 unités de compte pour diversifier.

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B. Vous avez un PERP

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Tout d'abord, si vous avez diminué vos versements 2018 (par rapport à 2017) sur un PERP, vous êtes concerné par le dispositif anti-optimisation fiscale dit "de demi-somme", mis en place par le gouvernement pour éviter la réduction des versements dans un PERP en 2018 du fait de l'année blanche consécutive à l'instauration du prélèvement à la source. Si vous versez dans un PERP en 2019, vos versements ne seront pris en compte pour la déduction que pour la moyenne des versements 2018 et 2019. Par contre, le PER n'est pas concerné par ce dispositif. Pour vous, il est donc plus intéressant d'ouvrir un PER et d'y faire des versements cette année.

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Pour ceux qui n'ont pas diminué leurs versements PERP en 2018 , le choix entre verser dans son PERP ou dans un nouveau PER dépendra principalement de qualité de votre PERP. Si votre PERP est de qualité (0% de frais de versement, fonds en euros et unités de compte performants), il n'y a pas vraiment de contre-indication à y faire encore des versements cette année. A noter qu'il y a des chances pour que votre PERP soit transformé automatiquement et sans frais en PER d'ici 2023. Un transfert interne PERP-PER gratuit pourrait également être proposé (sachant que les PERP de plus de 10 ans peuvent être transférés gratuitement sur un PER même si l'assureur n'est pas le même). Si votre PERP n'est pas de bonne qualité, il faudra sans doute le transférer (voir ci-dessous). En attendant, pour vos versements 2019, mieux vaut privilégier le PER.

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Faut-il transférer son vieux PERP vers un nouveau PER ?

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Les transferts de PERP vers un nouveau PER resteront en vigueur au moins jusqu'en janvier 2023. Il n'y a donc pas de raison de se précipiter pour transférer ses vieux plans. Un transfert peut prendre du temps et bloquer les versements.
Pour ceux qui comptent faire des versements d'ici fin 2019 (dans le PERP ou un nouveau PERIN), on attendra tranquillement l’année prochaine pour transférer.

Pour les autres, on ne voit que deux cas où les épargnants ont intérêt à demander dès aujourd'hui le transfert de leur PERP vers un PERin :

  • L'épargnant souhaite demander une sortie en capital permise par le PERin au S1 2020.
  • Les sommes sont placées sur un PERP peu performant, de plus de 10 ans (pas de frais de transfert sur les PERP de plus de 10 ans), ou pour les PERP de moins de 10 ans sur lesquels l'épargnant bénéficie d'une offre de transfert sans frais vers un PER (ex : transfert interne).

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Communication non contractuelle à but publicitaire

* taux net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

MonFinancier Retraite PERP est un Plan d'Epargne Retraite Populaire géré par Suravenir (une filiale du Crédit Mutuel ARKEA), entreprise régie par le Code des assurances.

APICIL Epargne -Entreprise régie par le Code des Assurances –Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social 38, rue François Peissel -69300 Caluire et Cuire -RCS Lyon 440 839 942 -Capital 114 010 000 Euros.