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Octobre 2018 - Défiscalisation

Défiscalisation : Pourquoi faut-il privilégier la réduction à la déduction d'impôt en 2018

Chaque année, c'est toujours la même rengaine pour réduire les impôts que vous payerez l'année prochaine, et faire le tri dans la jungle de produits de réduction, ou de déduction d'impôt. Surtout que cette année se rajoute une nouvelle complexité : la mise en place du prélèvement à la source pour 2019, et l'année blanche en 2018. En réalité, cette réforme simplifie beaucoup de choses pour 2018 car, dans la plupart des cas, il faudra privilégier les produits de réduction d'impôt.

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Déduction ou réduction : Qu'est-ce que ça change ?

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La déduction intervient avant le calcul de l'impôt. Elle correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez.

Par exemple, la déduction pour frais professionnels de 10 % : si vous avez un revenu de 40.000 euros, vous pouvez déduire 10 % (voire plus si vous êtes en frais réels et que vous pouvez justifier de frais plus élevés), soit 4.000 euros de votre revenu. Vous ne déclarez donc que 36.000 euros.

Le gain fiscal dépend donc de votre tranche marginale d'imposition sur le revenu (TMI). Plus elle sera élevée, plus la déduction présente un intérêt pour le contribuable. En déduisant 4.000 euros de son revenu imposable, un contribuable soumis à la tranche marginale de 14% bénéficiera ainsi d'une réduction de 560 euros alors qu'une personne soumise à la tranche marginale à 41% aura elle une réduction de 1.800 euros. Une réduction trois fois plus élevée...

Plus sa TMI est élevée, plus un contribuable devra privilégier une déduction d'impôt.

Autre exemple de déduction : Celle pour les versements réalisés dans un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Les primes versées au cours d'une année sont déductibles du revenu imposable au titre de cette même année dans la double limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de sécurité sociale) ou 10 % du Plafond annuel de sécurité sociale. En contrepartie, l'épargnant ne pourra profiter de son effort d'épargne qu'une fois la retraite de base liquidée ou à l’âge de 62 ans.

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La réduction intervient après le calcul de l'impôt. Vous déclarez 36.000 euros de revenus et avez par exemple 3.000 euros d'impôt à payer. Si vous faites un don de 500 euros dans un organisme permettant une réduction de 75 %, vous obtiendrez une réduction de 375 euros et n'aurez plus que 2.625 euros d'impôts à payer. Ici, la réduction est la même quelle que soit la TMI.

Entre 1 euro de déduction et 1 euro de réduction, il vaut mieux choisir la réduction puisqu'elle s'applique directement sur votre impôt. Dans la pratique, c'est un peu plus compliqué car les produits de réduction au titre de l'impôt sur le revenu (FIP, FCPI, FIP Corse etc...), offrent des réductions comprises entre 18%* et 38%* de l'investissement réalisé, alors que les déductions (ex : le PERP) permettent généralement de déduire tout le versement. Si vous êtes dans une tranche élevée, le gain d'une déduction monte donc à 41 ou 45%.

Mais les contribuables soumis à la tranche à 30% ou à 14% auront plus intérêt à faire du FIP Corse (38%*)

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Réduction d'impôt et année blanche

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Avec le passage au prélèvement à la source en 2019, les revenus de l'année 2018 se seront, sauf exceptions, pas imposés. En effet :

  • En 2018, les contribuables doivent payer les impôts calculés sur les revenus de 2017.
  • Et en 2019, ils devront payer les impôt directement sur les revenus 2019

Quid alors du bénéfice des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées en 2018 ? Pour le gouvernement, impossible de suspendre les crédits d'impôt l'année de transition sous peine de plomber certaines filières (emploi à domicile, bâtiment, associations caritatives).

Les crédits d'impôt seront donc maintenus et continueront d'être perçus par le contribuable en 2019.

Ainsi, si vous réalisez en 2018 un investissement dans un FIP ou un FCPI offrant une réduction IR, une SOFICA, un investissement immobilier Pinel ou Malraux, ou encore si vous faites un don à une association caritative, vous allez le déclarer en mai l'année prochaine, comme chaque année. Si vous avez des revenus exceptionnels, vous aurez donc des impôts à payer. La réduction obtenue s'applique donc sur ces impôts à payer. Si la réduction est plus importante que l'impôt à payer, ou si vous n'avez pas de revenus exceptionnels, vous recevrez un remboursement de l’administration fiscale au deuxième semestre 2019.

Au final, le prélèvement à la source ne change pas vraiment la donne pour les investissements donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Comme chaque année, vous allez percevoir le bénéfice de votre investissement défiscalisant l’année suivante. Pour les investissements réalisés en 2018, comme vous ne payerez probablement pas d’impôt sur les revenus 2018, vous recevrez un chèque du fisc en 2019.

Une différence importante est toutefois à noter : À partir de 2019, vous payerez chaque mois un impôt prélevé à la source, basé sur vos revenus. Cet impôt ne prend en compte aucun investissement défiscalisant, contrairement au système actuel de tiers prévisionnels (ou mensualisation) qui prend en compte l’impôt payé l’année précédente et donc les réductions obtenues l’année précédente. Les contribuables habitués à bénéficier chaque année de réductions importantes verront donc leurs impôts mensuels augmenter, avant de se voir rembourser une partie à l’automne lors de la régularisation.

Néanmoins, pour éviter de surimposer trop de contribuable, le fisc a mis en place quelques exceptions : À partir de 2019, un acompte de crédit d'impôt de 60% des crédits d'impôt de l'année précédente concernant certaines dépenses sera versé dès le mois de janvier. Le solde sera versé à l'été 2019, après la déclaration de revenu qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées sur l’année ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant minimum de versement de cet acompte sera de 8 euros.

Cette avance ne sera faite que pour les frais donnant droit aux avantages fiscaux suivants, à savoir :

- Emploi d'un salarié à domicile, y compris une garde d'enfant;
- Garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée);
- Dépenses de dépendance (Ehpad);
- Investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard);
- Dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales;

Pour le reste (ex : FCPI-FIP et SOFICA), il n'y aura pas d'acompte en janvier. Ce qui signifie que toute la somme à réduire sera remboursée à l'été 2019.

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Les déductions d'impôt pénalisées en 2018... et 2019

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Le fait que les revenus de 2018 ne devraient pas être imposés est un gros coup dur pour les produits d'épargne retraite. Et notamment le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Si les revenus de 2018 ne sont pas imposés au titre de l'année de transition, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n'auront aucun intérêt.

Lors des discussions dans l'hémicycle pour le vote de la loi en 2016, le gouvernement de François Hollande n'avait pas souhaité faire un geste pour le secteur : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation », avait précisé le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. Mais le gouvernement semblait oublier que la déduction d’impôt est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la retraite.

Prenons l'exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.
En temps normal, ces versements lui donnent une réduction d'impôt de 1230 euros par an.
Mais son versement de 3000 euros en 2018 ne lui donnerait pas cet avantage.
Par contre, ces 3000 euros seront bloqués jusqu'à la retraite.
Et s'ils permettraient d'augmenter la rente à la retraite, cette rente sera imposée à l'IR (disons 30% si on considère une baisse des revenus de 50%) ET aux prélèvements sociaux (actuellement 9.8%)

On voit bien que l'intérêt du PERP réside presque exclusivement dans la déduction d'impôt pour chaque versement et que sans déduction, l'épargnant a tout intérêt à interrompre ses versements pour 2018.

Le nouveau gouvernement a passé l'été à étudier les défaillances du nouveau système. Les professionnels de l'assurance espéraient donc un geste pour soutenir les produits d’Épargne Retraite en 2018

Mais plutôt qu'une carotte fiscale, le nouveau gouvernement a choisi le bâton : pour éviter que les contribuables ne suspendent leurs versements jusqu’en 2019, les députés ont voté une mesure anti-optimisation. La loi de finances rectificative prévoit en effet que, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant des versements déductibles pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019.

Reprenons notre exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.


Au final, l'avantage obtenu en maintenant ses investissements en 2018 ou en les décalant à 2019 est le même. Le gouvernement espère ainsi que l'épargnant ne va pas toucher à ses versements de 2018. Mais si la réduction est la même, l'épargnant aura donc quand même intérêt à attendre et à différer ses investissements, d'autant qu'il ne peut jamais être sûr qu'il n'aura pas, en 2019, un besoin d'argent qui le contraindra à interrompre ses versements dans le PERP. Il aurait alors versé en 2018 pour rien...
Par ailleurs, la réduction de 20.5% est relativement faible pour un investissement bloqué jusqu'à la retraite et qui sera imposé à la sortie, sous forme de rente, à un taux peut-être supérieur à 20.5% surtout quand on sait que les prélèvements sociaux s'élèvent déjà à 9.8%. Sachant qu'on a pris le cas d'une personne aisée soumise à une TMI de 41%.
Pour une TMI de 30%, l'avantage est encore moindre (15%) et l'intérêt est quasiment nul pour une personne soumise à une TMI de 14%.

Dès lors, l'épargnant aura donc intérêt en réalité à différer ses investissements jusqu'à 2020 (il bénéficiera du report du plafond 2018 et 2019) afin d'obtenir une déduction sur 100% de ses versements. Car le PERP est un bon investissement surtout quand la déduction bat son plein.

Pour défiscaliser cette année, privilégiez les produits de réductions au titre de l'impôt sur le revenu (FIP, FCPI, FIP Corse etc...), qui offrent des réductions comprises entre 18* % et 38* % de l'investissement réalisé.

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L'exception des revenus exceptionnels

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Comme d'habitude avec la fiscalité française, il y a des exceptions. Car tous les revenus de 2018 n'échapperont pas à l'impôt. Pour éviter l'optimisation, l'administration fiscale a quand même prévu d'imposer en 2019 certains revenus exceptionnels réalisés en 2018

Il faudra tout de même déclarer ses revenus 2018 à l'administration fiscale au printemps 2019. Officiellement, le but est d’actualiser le taux de prélèvement à la source. En réalité, l’administration va calculer l’impôt à payer sur les revenus de 2018. Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » (CIMR) dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Cette technique va surtout permettre à l’administration fiscale d’éviter les abus. En effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont exceptionnellement élevés par rapport aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d’impôt plus faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre 2019).

Voici une liste non exhaustive des revenus considérés comme exceptionnels :

  • Indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité)
  • Indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
  • Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
  • Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital
  • Pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence serait imposable (mais il sera restitué si l'entreprise est en croissance en 2019)
  • Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage
  • Sommes de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours
  • Gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur

Si vous avez perçu ou allez percevoir ce type de revenus en 2018, il est possible d'éviter l'imposition dessus en les versant dans un PERP.

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Communication non contractuelle à caractère publicitaire.

*En contrepartie d'une durée de blocage et d'un risque de perte en capital. Le fonds d’investissement de proximité est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds d’investissement de proximité décrits à la rubrique “profil de risque” du règlement. En souscrivant à un FIP ou un FCPI, la durée de blocage des fonds est de 7 ans minimum, et pouvant atteindre 10 ans sur décision de la Société de Gestion, soit au plus tard le 31 décembre 2028. A la sortie, les plus-values éventuelles sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux).

Attention au plafond des niches fiscales : La Réduction d'Impôt sur le revenu pour investissement dans les FIP/FCPI, FIP Corse, GFF, Investissement Direct PME ou dans investissement dans un programme immobilier défiscalisant (type Pinel) est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € (Loi de Finances pour 2015). La Réduction d'Impôt sur le revenu pour investissement dans les SOFICA et en Girardin Industriel est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 18 000 €. Les SOFICA et la Girardin Industriel échappent ainsi au nouveau plafond des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal (Loi de Finances pour 2015).