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Février 2019 - Civile

Conjoint, pacs, concubin, etc.. Comment protéger sa moitié?

La Saint-Valentin, c’est jeudi. Ce jour des amoureux est bien ancré dans les traditions en France puisque près de 60 % de nos concitoyens le célèbrent tous les ans. Petits cadeaux, bouquets de fleurs, un dîner aux chandelles etc... , il existe mille façons de témoigner son attachement à l’être aimé. Ou bien, de souscrire à une assurance-vie pour mettre votre moitié à l’abri. Mais attention, les règles ne sont pas les mêmes en fonction de votre régime civil. Que vous soyez mariés, pacsés, ou simplement "en couple avec", les stratégies pour se protéger mutuellement diffèrent. Petit tour d’horizon.

Si vous n'êtes pas mariés

Que vous viviez en concubinage ou que vous ayez conclu un Pacs, le partenaire survivant, au moment du décès, n'est pas un héritier et n'a donc pas de droit sur l'actif successoral du défunt contrairement à l'époux.

Sans dispositions particulière, les concubins ou partenaire de PACS ne reçoivent absolument rien sur la succession du défunt. Le partenaire de PACS bénéficie tout de même du droit au logement gratuit pendant un an. Il devra cependant, payer la taxe d'habitation.

Dès lors, il est courant de voir le couple mettre en place des disposition pour se protéger mutuellement :

  • Effectuer une donation : Cette disposition a beaucoup d'inconvénient et est finalement très peu utilisée. En effet, faire une donation consiste à se délester immédiatement d'un capital (ou d'un bien) au profit de l'autre. Aussi, les droits de donations seront très lourds : le concubin notamment est considéré comme un quelconque tiers et ne bénéficie d'aucun abattement, et subit un taux à 60%!
    Le partenaire de PACS par contre bénéficie des mêmes droits de succession qu'un époux : un abattement de 82724 euros et au delà un taux progressif selon le montant de la donation, entre 5 et 45%.
    A noter : La donation au dernier vivant, qui permet de prévoir une donation avant la succession, est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs
  • Rédiger un testament : Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament. En présence d'héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible. Pour les partenaires de PACS, ce choix peut être intéressant notamment parce que, comme pour les époux, le partenaire de PACS ne paye aucun droit sur les sommes reçues par succession. Toutefois, le testament reste couteux. Pour le concubin, cette solution présente peu d'intérêt car les droits de succession restent de 60%.
  • Ouvrir un contrat d'assurance-vie : Si l'assurance-vie est un excellent produit d'épargne, elle est également un formidable outil de préparation de sa succession. Elle permet entre autres, de transmettre une somme à un tiers, de manière très avantageuse fiscalement. Par rapport au testament, l'assurance-vie offre plusieurs avantages : pas de frais de notaire et les sommes sont transmises hors succession (donc pas de question de réserve héréditaires et de quotité disponible). Les partenaires de PACS bénéficient donc de plus de souplesse. Aussi les sommes transmises bénéficient des abattements sur les droits de succession (152 000 euros pour les sommes versées avant 70 ans, et 30 500 euros après) puis un taux de 20 ou 25% (selon les montants) quelque soit le lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. Pour les concubins notamment, l'économie d'impôt peut être monumentale.

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Si vous êtes mariés

Les couples mariés peuvent souscrire à un contrat d’assurance-vie seul ou bien à deux. Si comme 80% des couples mariés, vous n’avez pas établi un contrat de mariage, vous êtes sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans le cadre de ce régime, chacun reste, en effet, l’unique propriétaire des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession. En revanche, les biens communs, acquis durant le mariage avec l’argent du couple (salaires, placements financiers,…), appartiennent à part égale à chacun des deux conjoints.

Il est très courant que les époux ouvrent chacun un contrat d'assurance-vie avec des fonds communs, avec chacun une clause protégeant le conjoint, et à défaut les enfants. Cependant, les époux peuvent avoir un intérêt à privilégier une co-souscription du contrat d’assurance vie avec un dénouement au décès du premier des époux. Peu connue du grand public, elle permet d’ouvrir un seul contrat au nom de deux personnes à conditions que le couple soit marié. L'un de ses avantages est que lors du décès d’un des deux conjoints, le contrat est dénoué, sans tomber dans la succession, et le dernier vivant récupère les sommes investies avec les intérêts. Dans certains cas il peut y avoir un intérêt à faire une souscription du contrat d’assurance vie avec un dénouement au second décès. Dans ce cas le contrat ne se dénoue pas au premier décès.

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Placement préféré des Français, le contrat d'assurance-vie matérialise à lui seul la protection, et souvent la surprotection du conjoint survivant. Celui-ci est souvent déjà bien loti lors du règlement de la succession hors assurance-vie. La moitié de la communauté lui revient de droit, et sur le reste (l'autre moitié et les biens propres du défunt), il a généralement le choix entre la totalité en usufruit ou le ¼ en pleine propriété. Et en plus de cette part, le conjoint reçoit très souvent les sommes placées en assurance-vie.

Dans un couple typique d'épargnants français, on l'a dit, chaque membre va détenir un contrat d'assurance-vie avec chacun une clause protégeant le conjoint, et à défaut les enfants. Une manière de protéger le conjoint survivant d'un décès qui arriverait trop tôt. Et si cette stratégie convient parfaitement à de nombreux couples français, on remarque quand même que, pour des couples avec un patrimoine relativement confortable, passé un certain âge, la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie mériterait d'être mise à jour pour mieux correspondre aux objectifs du couple.

Pour un couple de retraités, disposant déjà de contrats d'assurance-vie bien remplis, il peut être en effet inutile de surprotéger le conjoint en le nommant bénéficiaire du contrat. À un âge avancé, avec déjà soi-même un contrat bien garni, le conjoint survivant n'a souvent pas besoin de cette nouvelle rentrée d'argent.

Il s'agit en plus d'un mauvais calcul fiscal. Les sommes transmises par assurance-vie à son conjoint survivant perdent l'abattement de 152 500 euros sur les successions, étant donné que le conjoint est dans tous les cas exonéré de droits. Par ailleurs ce dernier aura du mal à placer le nouvel héritage dans des conditions attractives pour la transmission aux enfants. Notamment s'il a plus de 70 ans, ou s'il a déjà lui même versé un montant conséquent dans ses contrats d'assurance-vie, il ne pourra faire bénéficier ses héritiers de l'abattement de 152 500 euros.

Pour faire face à cette inefficience, un couple peut donc être tenté de modifier les clauses bénéficiaires pour faire hériter directement les enfants. Mais ils prennent alors un autre risque : le «risque» que le conjoint survivant vive très longtemps et finisse par manquer d'argent. Beaucoup de couples de retraités se retrouvent ainsi face à un dilemme : Comment protéger son conjoint survivant, sans le « surprotéger » et renforcer les droits de successions que vous payer les enfants ?

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Le démembrement de la clause bénéficiaire

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La solution prônée par MonFinancier est de réaliser une clause bénéficiaire démembrée : c'est une clause qui consiste à transmettre à ses enfants la nue-propriété de son contrat d'assurance-vie, et de réserver l'usufruit au conjoint survivant. On parle plutôt de « quasi-usufruit » dans le cas de démembrement de somme d'argent.


Voici un exemple de clause bénéficiaire démembrée validée par l'assureur Suravenir :

>> Je télécharge l'exemple de clause bénéficiaire démembrée


Cette clause, bien rédigée, va permettre plusieurs choses :

  • En tant qu'usufruitier, le conjoint survivant a la possibilité, en cas de besoin, de puiser dans le capital transmis. Il est donc protégé.
  • Au décès de l'usufruitier, les enfants nus-propriétaires récupèrent le capital, sans payer aucun droit de succession, même (et surtout) si le conjoint n'a pas puisé dans le capital.
  • Si le conjoint a puisé dans ce capital, les nus-propriétaires disposent alors d'une créance qui leur permettra de récupérer le capital manquant sur l'actif successoral au deuxième décès, toujours sans payer de droit de succession. On est donc dans un cas de réduction maximale des droits de succession pour les enfants. Aucun droit quelque soit le montant...

Les conseillers MonFinancier sont à votre écoute pour vous aider à définir et à rédiger les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie, et vous accompagner pour la préparation de votre succession et toutes vos problématiques successorales.

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Le contrat de capitalisation est l'outil idéal pour recevoir le quasi-usufruit :

  • Contrairement à l'assurance-vie, il peut être démembré
. Comme pour l'assurance-vie, il existe des contrats sans frais et performants, avec un fonds euros de qualité et de nombreuses unités de compte pour diversifier

  • La fiscalité en cas de retrait est très douce (c'est la même que l'assurance-vie)
  • Dans le cas d'un contrat démembré, au décès de l'usufruitier, le contrat est automatiquement transmis aux nus-propriétaire sans droit de succession quelque soit le montant : C'est donc mieux que l'assurance-vie !

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