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Juin 2018 - Fiscalité

Question civile et fiscale : Succession, taxe foncière, IFI et IR

Nous avons été interrogés par l'un de nos clients, qui suite à une succession bloquée, doit payer cette année plusieurs taxes foncières au titre d'années antérieures. Il se demande dans quelle mesure il peut déduire ces taxes sur ses revenus fonciers ou son IFI. Voici la réponse de MonJurisExpert, partenaire de MonFinancier sur les problématiques juridiques, civiles et fiscales.

Problématique:

"Suite à plusieurs successions qui traînent en longueur, nous avons reçu cette année des mises en demeures de payer pour plusieurs taxes foncières remontant à des années antérieures. Nous avons payé depuis notre quote-part (1/21ème des sommes). Peut-on déduire ces montants dans notre déclaration de revenus 2017 ? Peut-on également les mettre au passif de l'IFI ? Pour la plus importante taxe foncière, le bien n'est pas loué mais en cours de vente chez un notaire. Cependant des héritiers bloquent la vente."

Déduction de la taxe foncière à l'IR

La taxe foncière fait partie des charges déductibles à l’impôt sur le revenu uniquement sur les revenus fonciers produits par la location de l’immeuble pour lequel cette taxe foncière est due (article 31 du CGI).

Lorsque les immeubles sont en indivision, tel semble être le cas en l’espèce à l’occasion de la succession en cours.

Dans ce cas, l’imposition de la taxe foncière est établie au nom de tous les indivisaires à qui il revient de s’accorder sur la répartition du paiement (BOI-IF-TFB 10-20-10), ce qui semble aussi être le cas, puisque vous avez été appelé en paiement pour 1/20ème des sommes.

Afin de déterminer s’il vous est ouvert droit à déduire tout ou partie de la taxe foncière, il convient de raisonner par état d’affectation du ou des biens pour lesquels vous vous êtes acquitté de la taxe foncière :

  • Pour les biens non loués, tel est le cas du bien en cours de vente : aucune quote-part de taxe foncière ne sera déductible à l’impôt sur le revenu
  • Pour les biens éventuellement donnés en location (à usage d’habitation) : il vous sera possible de déduire la quote-part de taxe foncière liée à ses biens, seulement sur les recettes locatives, perçues sur l’année 2017 (hors régime micro-foncier), en tant que propriétaire indivisaire. (raisonnement bien par bien)

Précisions que seule la quote-part de taxe foncière « avis 2017 » n’est déductible sur les revenus 2017 ;

pour les taxes foncières payées en 2017 suite à diverses mises en demeure mais liées à des années antérieures, une réclamation contentieuse pourra être réalisée pour un rectificatif, mais là encore en déduction de recettes locatives perçues, la correction peut encore intervenir sur les avis d’IR 2016 -> revenus 2015 (jusqu’au 31/12/2018) et d’IR 2017 -> revenus 2016 (jusqu’au 31/12/2019).


Déductions de la taxe foncière due au passif de l'IFI

Ne sont admises en déduction de l’IFI que les dettes affectées à un actif imposable, et existantes au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi les impôts liés à l’actif imposable (bien immobilier), telle que la taxe foncière, sont considérés déductibles de la base taxable à l’IFI.

Là encore, il faudra prendre en considération la quote-part de taxe foncière des biens générant une taxation à l’IFI, individuellement pour chaque indivisaire.

En revanche, l’appréciation du passif prenant en compte toutes les dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, l’intégralité des taxes foncières réclamées en paiement à cette date seront admises en déduction, y compris celles ayant fait l’objet de mises en demeure pour les années antérieures.

Des problématiques fiscales, civiles ou successorales ? MonFinancier et son partenaire MonJurisExpert sont à votre écoute

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Crédits : MonJurisExpert pour MonFinancier