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Septembre 2018 - Fiscalité

Le prélèvement à la source est maintenu, le cadeau fiscal de l'année blanche aussi !

Prévu par le gouvernement de François Hollande et reporté en janvier 2019 par Emmanuel Macron, le prélèvement à la source verra bien le jour dès l'année prochaine. Le Premier ministre Édouard Philippe l'a confirmé sur le plateau de TF1, après quelques jours d'hésitation du gouvernement, inquiet des risques de dysfonctionnements technique, mais aussi de l'effet psychologique sur les Français d'une fiche de paie amputée du montant de l'impôt.
Une bonne nouvelle pour les Français qui vont voir leur imposition simplifier, et qui vont obtenir un cadeau fiscal...

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Comprendre le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à appliquer directement sur les salaires (pensions et autres revenus) l'impôt dû, et non plus avec un an de décalage. «C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus » avait déclaré en 2017 le Premier Ministre Édouard Philippe dans une interview au Parisien/Aujourd'hui en France.

A partir de Janvier 2019, vos impôts seront directement prélevés par votre entreprise (ou votre caisse de retraite ou de chômage) sur vos salaires (ou pensions). Les impôts sur les revenus BIC et BNC (indépendants, revenus fonciers,...) seront à payer tous les mois. Au final, cela ne change pas grand-chose pour votre trésorerie. Ce prélèvement remplace la mensualisation ou le système d'acomptes trimestriels qui s'appliquent aujourd'hui. Mais ces acomptes sont calculés à partir de l'impôt de l'année précédente, donc sur les revenus de l'année n-1. Le nouveau prélèvement devrait donc être plus proche de l'impôt réel à payer, car en cas de forte évolution de salaire sur un mois, l'effet sur les impôts est immédiat.

L'effet serait immédiat mais totalement adéquat, car le taux de prélèvement à la source se base quand même sur les revenus de l'année n-2. Vous avez normalement reçu ce taux sur votre avis d'impôt, même s'il est possible de demander l'application d'un taux neutre ou individualisé. Dès lors, la somme des prélèvements réalisés sur l'année ne sera pas égales à l'impôt annuel calculé selon le barème de l'IR. Sans compter qu'il peut y avoir d'autres revenus exceptionnels, ou des réductions obtenues. C'est pour cela que chaque année (donc en 2020 pour les revenus 2019), vous continuerez à faire une déclaration pour calculer l'impôt à payer. Et s'il s'avère que vous avez payé trop d'impôt, l'administration fera une régularisation en fonction des revenus réellement touchés et des crédits d'impôt octroyés. Et si inversement vous n'avez pas payé assez d'impôt vous devrez faire un nouveau versement...

Le taux est mis à jour chaque année en fonction de votre déclaration. Mais si au cours de l'année vous avez un changement important de situation (mariage, retraite, chômage, nouveau travail,...), et donc que vous estimez que votre taux est trop élevé par rapport aux revenus que vous allez percevoir, vous pourrez demander une modulation de votre taux personnalisé. Même s'il y a une régularisation, celle-ci n'interviendra que l'année suivante donc une demande de modulation permettrait notamment d'éviter de faire une avance trop importante d'impôt.

Mais c'est à vos risques et périls : en cas de modulation à la baisse,une majoration de 10% sera appliquée si l’écart avec l’impôt réellement dû est supérieur d’au moins 10% au montant réglé.

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La mise en place du prélèvement à la source suscite beaucoup d'interrogations des contribuables. Des interrogations qui vont vous accompagner toute l'année 2018 (notamment sur « l'année blanche ») et à partir de 2019 lorsque le prélèvement sera effectif.

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Année blanche et cadeau fiscal

Même si le terme avait été repris à l'époque dans toute la presse, on ne pourra pas réellement parler d'« année blanche » en 2018. En tout cas pas dans le sens « une année où vous ne payerez pas d’impôt ». En effet, vous continuerez à payer des impôts chaque année en 2018, en 2019 et les années suivantes :

  • En 2018, vous payerez des impôts, calculés sur les revenus de 2017.
  • Et en 2019, vous payerez des impôts directement sur les revenus de 2019

Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n’est pas anodine : Puisqu'en 2018, vous payerez des impôts sur les revenus de 2017, et qu'en 2019 vous payerez les impôts sur les revenus de 2019, les revenus de 2018 échapperaient au calcul de l’impôt.

Vraiment ? Pas tout à fait, car il faudra tout de même les déclarer à l'administration fiscale au printemps 2019. Officiellement, le but est d’actualiser le taux de prélèvement à la source. En réalité, l’administration va calculer l’impôt à payer sur les revenus de 2018. Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Cette technique va surtout permettre à l’administration fiscale d’éviter les abus. En effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont anormalement élevés par rapport aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d’impôt plus faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre 2019).

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Il n'en reste pas moins que vos revenus habituels seront totalement exonérés d'impôt. L'État fait un véritable cadeau fiscal en renonçant à prélever l'impôt sur ces revenus. C'est donc une perte pour l’État, et un gain pour le contribuable. Ce gain ne se matérialise pas immédiatement. Comme la perception de l'impôt sur les revenus 2019 est avancée d'un an, le gain sur la trésorerie n'est pas immédiat. En fait, le gain va se matérialiser de deux manières :

- Dès lors vous subissez une baisse de vos revenus courants (chômage, retraite,...), vous bénéficiez d'un gain de trésorerie immédiat. Ce n'est pas à négliger quand part à la retraite, que l'on fait souvent face à de nouvelles dépenses, et qu'on devait jusqu'à présent payer des impôts sur les revenus de l'année précédente, donc souvent bien plus élevé que les revenus de la retraite.

- Au décès, aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé sur la succession. C'est donc un gain pour les héritiers au moment du décès. Pour vous, le gain ne se matérialise pas sur vos impôts (ce gain là est pour vos héritiers) mais sur les sommes que vous allez recevoir en héritage. Il est bien là le cadeau fiscal de l’État qui ne prélèvera donc plus d'impôt sur le revenu sur les héritages.

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L’Épargne Retraite principale victime de l'année blanche

Le fait que les revenus de 2018 ne devraient pas être imposés est un gros coup dur pour les produits d'épargne retraite. Et notamment le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Si les revenus de 2018 ne sont pas imposés au titre de l'année de transition, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n'auront aucun intérêt.

Lors des discussions dans l'hémicycle pour le vote de la loi en 2016, le gouvernement de François Hollande n'avait pas souhaité faire un geste pour le secteur : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation », avait précisé le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. Mais le gouvernement semblait oublier que la déduction d’impôt est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la retraite.

Prenons l'exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.
En temps normal, ces versements lui donnent une réduction d'impôt de 1230 euros par an.
Mais son versement de 3000 euros en 2018 ne lui donnerait pas cet avantage.
Par contre, ces 3000 euros seront bloqués jusqu'à la retraite.
Et s'ils permettraient d'augmenter la rente à la retraite, cette rente sera imposée à l'IR (disons 30% si on considère une baisse des revenus de 50%) ET aux prélèvements sociaux (actuellement 9.8%)

On voit bien que l'intérêt du PERP réside presque exclusivement dans la déduction d'impôt pour chaque versement et que sans déduction, l'épargnant a tout intérêt à interrompre ses versements pour 2018. Sauf à avoir des revenus exceptionnels qui seraient imposés et peuvent bénéficier d'une déduction.

Le gouvernement d’Édouard Philippe a mis en place une mesure « anti-optimisation » pour forcer les contribuables à verser dans leur PERP en 2018 pour ne pas être pénalisé sur les versements en 2019. Mais dans la pratique, cette mesure poussera surtout les contribuables à ne pas verser en 2018 et en 2019...

Dans notre exemple notre célibataire aura intérêt à placer les 3000 euros dans un contrat d'assurance-vie pour bénéficier des mêmes avantages financiers (voire mieux) mais d'une disponibilité à tout moment et d'un cadre fiscal plus avantageux à la sortie. Quitte s'il le souhaite, à reverser les 3000 euros dans le PERP plus tard pour bénéficier de la réduction d'impôt.

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